Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Vous devez remplir les conditions suivantes : - être majeur ou mineur émancipé - ne pas être sous- tutelle - ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans). Veuillez-vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons afin de savoir quelle type de licence vous concerne et les pièces à fournir en Mairie afin d'instruire votre demande.
Vous devez remplir les conditions suivantes : - être majeur ou mineur émancipé - ne pas être sous- tutelle - ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans). Veuillez-vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons afin de savoir quelle type de licence vous concerne et les pièces à fournir en Mairie afin d'instruire votre demande.