Licence pour débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions.



Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
  • - être majeur ou mineur émancipé
  • - ne pas être sous- tutelle
  • - ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Veuillez-vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons afin de savoir quelle type de licence vous concerne et les pièces à fournir en Mairie afin d'instruire votre demande.


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